Trouvez le professionnel du droit, la juridiction… dont vous avez besoin
Actualités du droit
VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : focus sur les professions judiciaires
06/06/2023Focus sur trois aspects « professions judiciaires » du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : l’expérimentation d’un tribunal des activités économiques (TAE), la mise en œuvre des saisies-rémunérations par les commissaires de justice, et l’accès à la profession d’avocat. Adopté le 3 mai en Conseil des ministres, le texte est examiné en première lecture en séance publique par le Sénat à compter du 6 juin.
À l’agenda du Parlement du 5 au 9 juin 2023
05/06/2023Le point sur le programme de la semaine du Parlement.
Ce qu’il faut retenir de l’actualité la semaine du 29 mai au 2 juin 2023
02/06/2023Vous n’avez pas eu le temps de suivre l’actualité juridique cette semaine. Aucun problème. Nous vous proposons une sélection des informations à retenir. Bonne lecture !
Versement de la contribution supplémentaire : prorogation des dispositions transitoires pour 2023
02/06/2023Dans un avenant n° 3 signé le 16 mars 2023 et déposé le 4 mai, les partenaires sociaux du notariat prorogent, pour 2023, les dispositions transitoires relatives au versement de la contribution supplémentaire. Cet avenant, modifiant l’accord du 11 juillet 2019, est conclu jusqu’au 31 décembre 2023.
Obligation d’impartialité du juge consulaire : le Collège de déontologie rend une recommandation
02/06/2023Le Collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce a rendu, le 3 mai 2023, une recommandation relative à la question déontologique soulevée par la soumission au tribunal de commerce d’un litige auquel est indirectement intéressé l’un des juges du tribunal qui y est influent. Retour sur l’obligation d’impartialité des juges consulaires.