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Actualités du droit
VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Notariat : nouvel accord relatif aux contrats de professionnalisation
24/07/2024Dans un accord de branche signé le 23 mai 2024 et déposé le 1er juillet, les partenaires sociaux du secteur du notariat ont conclu un nouvel accord de branche relatif aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er juillet 2024. Il actualise celui du 10 juillet 2008.
Avocat salarié : précision et renforcement des possibilités d’accès aux formations longues hors temps de travail
24/07/2024Dans un avenant n° 135 signé le 24 mai 2024 et déposé le 1er juillet, les partenaires sociaux du secteur des cabinets d’avocats ont précisé et renforcé les possibilités d’accès à des formations longues hors temps de travail pour les avocats salariés. Cet avenant est entré en vigueur le 24 mai 2024.
Greffiers des services judiciaires : le nombre de places offertes à l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal pour 2024 est fixé
23/07/2024Le nombre total de places offertes à l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l’année 2024 est fixé, par un arrêté du 12 juillet 2024, à 358.
Ce qu’il faut retenir de l’actualité la semaine du 15 au 19 juillet 2024
19/07/2024Vous n’avez pas eu le temps de suivre l’actualité juridique cette semaine. Aucun problème. Nous vous proposons une sélection des informations à retenir. Bonne lecture !
Extension de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
18/07/2024Un arrêté du 10 juillet 2024 porte extension, à compter du 18 juillet, de la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022. De nombreuses exclusions et extensions sous réserve y sont mentionnées.