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Actualités du droit

VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

Ce qu’il faut retenir de l’actualité la semaine du 27 juin au 1er juillet 2022
01/07/2022

Vous n’avez pas eu le temps de suivre l’actualité juridique cette semaine. Aucun problème. Nous vous proposons une sélection des informations à retenir. Bonne lecture !


Commissaires de justice : leurs conditions d’exercice sont précisées par décret
01/07/2022

Alors que la profession de commissaires de justice a officiellement pris vie le 1er juillet 2022, un décret du 29 juin a précisé leurs conditions d’exercice. Modalités de nomination dans un office, transferts et suppressions d’offices, statut des commissaires de justice salariés sont notamment au menu de ce texte.


Suspension provisoire d’un officier ministériel et droit à un procès équitable
29/06/2022

Dans le cadre de l’application des dispositions relatives à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, l’exigence d’un procès équitable n’implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d’une suspension provisoire, qui constitue une mesure de sûreté conservatoire, ou son avocat, d’avoir la parole le dernier avant la clôture des débats.


Commissaires de justice : Benoît Santoire élu à la présidence de la Chambre nationale
28/06/2022

A quelques jours de la naissance de la nouvelle profession de commissaire de justice (le 1er juillet), Benoît Santoire a été élu le 24 juin 2022 à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de justice. Il présidera l’ordre national de la profession, composée de plus de 3700 membres disposant du statut d’officier public et ministériel. Le Bureau national, chargé d’administrer la Chambre, a également été élu.


Ce qu’il faut retenir de l’actualité la semaine du 20 au 24 juin 2022
24/06/2022

Vous n’avez pas eu le temps de suivre l’actualité juridique cette semaine. Aucun problème. Nous vous proposons une sélection des informations à retenir. Bonne lecture !


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