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Actualités du droit
VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Apostille et légalisation : publication d’un arrêté
17/04/2025Il appartiendra bientôt aux notaires de délivrer la légalisation et l'apostille sur les actes publics établis par les autorités françaises destinés à être produits à l’étranger. Les modalités de la redevance due au titre de l’obtention de ces formalités sont fixées par un arrêté du 10 avril 2025.
Le décret relatif à la déontologie et à la discipline des avocats est publié ! (actualisation avec la circulaire de présentation)
16/04/2025Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 vient renforcer les règles disciplinaires et déontologiques applicables aux avocats et aux officiers ministériels. Pris en application des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, il introduit plusieurs mesures visant à améliorer l’efficacité des procédures disciplinaires et à adapter les obligations déontologiques de la profession. Parmi les principales évolutions figurent la création d’un conseil de discipline commun pour certaines Cours d’appel d’outre-mer, l’extension du recours à la visioconférence, la simplification des procédures disciplinaires et la clarification des règles en matière de secret professionnel et d’incompatibilités électorales. Le décret entrera en vigueur le 31 janvier 2025. Par ailleurs, une circulaire de présentation dudit décret a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 15 avril 2025.
Contrat d’apprentissage, LCB-FT et mission de certification des informations en matière de durabilité : retour sur l’Assemblée générale du CNB du 11 avril 2025
16/04/2025Au programme de l’Assemblée générale (AG) du Conseil national des barreaux (CNB) du 11 avril 2025 : le grand oui pour la création d’un réel statut de l’élève-avocat via le contrat d’apprentissage, l’obligation (ou non) de déclaration de soupçon généralisée pour l’avocat et la concertation sur un projet de décision à caractère normatif (DCN) relatif à la mission de certification des informations en matière de durabilité.
CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : évolution du contrat de professionnalisation pour les clercs assistants et gestionnaires (durées et volumes horaires de formation)
15/04/2025L’article 43.2 de la convention collective des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires a été modifié par un avenant n° 11 du 27 février 2025, déposé le 28 mars, et entrant en vigueur le 1er janvier 2025. Dans le cadre du contrat de professionnalisation, certaines formations identifiées comme prioritaires peuvent justifier une prolongation de la durée du contrat au-delà du cadre standard. La modification en l'espèce concerne les durées et les volumes horaires de formation pour les postes de clerc assistant et de clerc gestionnaire. L'ancien texte prévoit des durées plus longues et un nombre d’heures de formation plus élevé, tandis que le nouveau propose un parcours plus court. En revanche, la formation pour accéder à la profession de commissaire de justice reste identique dans les deux versions.
Compétence du PNF, AJ, et indemnisation des juges prud’homaux : retour sur les réponses du ministre de la Justice du 10 avril 2025
15/04/2025Quelle mesure le ministre compte-t-il prendre pour limiter les abus de compétence du PNF et mieux répartir les affaires entre parquets spécialisés et de droit commun ? Le dispositif d’aide juridictionnelle est-il accessible aux personnes non-résidentes en France qui souhaitent contester un refus de certificat de nationalité française ? Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour adapter la rémunération des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle, afin qu’elle reflète mieux l’ampleur et la complexité réelle du travail fourni, et ainsi garantir une représentation juridique de qualité ? Des mesures visant à augmenter les heures indemnisables pour l'étude des dossiers par les juges prud'homaux sont-elles envisagées, afin de faciliter leur travail, notamment dans un contexte de hausse des litiges ?
Retour sur certaines réponses du ministère de la Justice du Journal officiel du Sénat du 10 avril 2025.