LE GUIDE des Professions Juridiques Votre réseau juridique, judiciaire, administratif et fiscal à portée de main

Trouvez le professionnel du droit, la juridiction… dont vous avez besoin

Actualités du droit

VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

Ce qu’il faut retenir de l’actualité la semaine du 28 novembre au 2 décembre 2022
02/12/2022

Vous n’avez pas eu le temps de suivre l’actualité juridique cette semaine. Aucun problème. Nous vous proposons une sélection des informations à retenir. Bonne lecture !


Avocat : l’absence de règlement des cotisations à la CNBF ne fait pas obstacle à sa réinscription au tableau en cas de redressement judiciaire
02/12/2022

L’absence de règlement par un avocat de ses cotisations retraite à la Caisse national des barreaux français (CNBF) ayant motivé son omission du tableau ne peut pas faire obstacle à sa réinscription dans le cas où il fait l’objet d’un redressement judiciaire, a jugé la Cour de cassation le 26 octobre 2022.


Réfugiés de la côte calaisienne, Océan Viking, Iran et Turquie : le CNB alerte et se mobilise contre les atteintes aux droits fondamentaux
02/12/2022

Que ce soit sur la question du traitement des réfugiés présents sur la côte calaisienne, en attente de leur passage vers le Royaume-Uni, des rescapés du débarquement par l’Océan Viking, ou encore la situation du peuple iranien et des avocats en Turquie, le Conseil national des barreaux (CNB), au travers de conventions et résolutions votées par son Assemblée générale le 18 novembre 2022, s’inquiète et alarme sur le respect des droits fondamentaux de ces personnes vulnérables.


Magistrat : la date de prise et de cessation des fonctions équivaut à la date de l’installation du magistrat
01/12/2022

Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Cour de cassation juge que c’est l’installation des magistrats qui fixe la date de la prise de leurs nouvelles fonctions et, par conséquent, la date de cessation des anciennes.


Mandataire judiciaire : les dates des sessions de l’examen d’accès au stage professionnel et de l’examen de contrôle des connaissances sont fixées pour 2023
01/12/2022

Par arrêté du 16 novembre 2022, le ministère de la Justice fixe les dates de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour 2023. Les candidats ont jusqu’au 18 janvier 2023 pour effectuer leur demande d’inscription. Un second arrêté du même jour ouvre la session de l’examen de contrôle des connaissances pour l’accès à la profession pour 2023.


Afficher plus d'actualités