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Actualités du droit
VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Ce qu’il faut retenir de l’actualité la semaine du 20 au 24 mars 2023
24/03/2023Vous n’avez pas eu le temps de suivre l’actualité juridique cette semaine. Aucun problème. Nous vous proposons une sélection des informations à retenir. Bonne lecture !
Le taux horaire moyen exclu comme critère d’évaluation des honoraires d’avocat
23/03/2023A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires ne peuvent pas être évalués par un juge en fonction du taux de rémunération moyen qui serait pratiqué par les avocats dans le ressort de la cour d'appel, a décidé la Cour de cassation le 9 mars 2023. Pour la Haute juridiction, ce critère ne fait pas partie de ceux énumérés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : soit selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Concours 2023 de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire : le nombre de places offertes est fixé
22/03/2023Le nombre de places offertes au titre de l’année 2023 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est fixé par un arrêté du 16 mars 2023. Ce nombre est de 100.
Lutte contre le harcèlement et la discrimination, promotion du rôle de l’avocat, provisions pour des missions d’AJ… : retour sur l’Assemblée générale du CNB du 10 mars 2023
21/03/2023Le programme de l’Assemblée générale (AG) du Conseil national des barreaux (CNB) du 10 mars 2023 a été dense. Ont été discutés les sujets suivants : lutte contre le harcèlement et la discrimination, droit des générations futures, provisions des avocats assurant une mission d’aide juridictionnelle (AJ), financement des CRFPA en 2023, collaboration inter-barreaux, et indemnisation dans le cadre des auditions libres et des mesures de retenues.
Saisie au domicile ou au cabinet d’un ancien avocat : limites du recours devant le président de la chambre de l’instruction sur la contestation de la décision du JLD
20/03/2023La décision prise par le juge des libertés et de la détention (JLD) à la suite de la saisie, à laquelle s'est opposé le bâtonnier, d'un document ou d'un objet dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, est, soit dans le sens de la restitution immédiate du scellé, soit dans le sens de son versement à la procédure. Le recours devant le président de la chambre de l'instruction n'est ouvert que contre les décisions qui tranchent cette contestation en prononçant l'une ou l'autre de ces mesures. Ainsi a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2023.