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Actualités du droit
VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Avocats parisiens : changement du montant de rétrocession minimal 2025
08/01/2025Au 1er janvier 2025, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) a été revalorisé de 1,6 %, passant ainsi à 3 925 €. Cette augmentation concerne notamment les rétrocessions d’honoraires et s’applique à l’ensemble des contrats de collaboration en cours.
Financement du parasitisme chez les avocats : l’OPCO EP devient l’opérateur de collecte
08/01/2025Les partenaires sociaux du personnel des cabinets d’avocats et des avocats salariés ont signé, le 24 octobre 2024, un avenant n° 2 relatif à l’opérateur de collecte en matière de parasitisme. L’avenant a été déposé le 10 décembre à la Direction générale du travail. Il entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension du présent avenant.
INFN : son mode de gouvernance et son financement sont réformés
08/01/2025Un décret publié le 31 décembre 2024 a réformé l’organisation de l’Institut national des formations notariales (INFN). Entré en vigueur le 1er janvier 2025, il modifie le décret du 5 juillet 1973 pour redéfinir la gouvernance et le financement de l’établissement. Parmi les changements majeurs figurent une révision des missions du conseil d’administration (CA) et du directeur général (DG), l’implication accrue du Conseil supérieur du notariat (CSN) dans la gestion et le suivi des étudiants, ainsi qu’une refonte de la composition du CA. Le décret précise également les modalités d’organisation des examens et de gestion budgétaire.
Accès à la profession d’avocat : de nouvelles équivalences sont fixées
07/01/2025Un arrêté, en vigueur à partir du 1er janvier 2025, redéfinit les titres et diplômes reconnus comme équivalents à un master en droit pour accéder au métier d’avocat. Parmi eux, doctorat en droit, masters étrangers, qualifications européennes... Des dispositions transitoires s’appliqueront jusqu’en 2028 pour certains diplômes et titres antérieurs.
Justice consulaire : un décret en réponse à l'absentéisme des juges et des assesseurs
07/01/2025Entré en vigueur le 1er janvier 2025, un décret publié le 31 décembre 2024 renforce les règles encadrant la participation des juges consulaires et des assesseurs. Il vise à mettre fin aux absences injustifiées et à résoudre les problèmes d’injoignabilité, tout en supprimant la distinction entre titulaires et suppléants dans les pôles sociaux des tribunaux judiciaires.