Trouvez le professionnel du droit, la juridiction… dont vous avez besoin
Actualités du droit
VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Emolument du notaire : le dépôt du projet de liquidation du régime matrimonial est nécessaire
27/09/2023Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10° du Code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du Code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de formation des lots à partager. Tel n’est pas le cas d’une ébauche de projet, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 21 septembre 2023.
Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire : recommandations et nouveaux membres
26/09/2023Le 5 septembre 2023, le Collège de déontologie, dont la mission est de donner son avis écrit sur le comportement qu’un magistrat doit privilégier en présence d’une question déontologique le concernant, a présenté au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sont Rapport annuel 2022-2023. Par ailleurs, les nouveaux membres du Collège ont été détaillés au Journal officiel du 24 septembre 2023.
Greffiers des services judiciaires : ouverture d’une deuxième session des concours de recrutement pour 2024
26/09/2023Un arrêté du 21 septembre 2023 autorise, au titre de l’année 2024, l'ouverture d'une deuxième session des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires (concours externe et concours interne). Les épreuves écrites sont fixées aux 3 et 4 avril 2024.
Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation : focus sur les professions judiciaires
25/09/2023Médiateurs judiciaires, représentation obligatoire en procédure de cassation en matière pénale, jurisprudence sur le port de signes religieux avec la robe d’avocat et qualité à agir de l’élève-avocat, indemnisation des frais d’avocat : retour sur le Rapport annuel 2022 de la Cour de cassation.
À l’agenda du Parlement du 25 au 29 septembre 2023
25/09/2023Le point sur le programme de la semaine de la session extraordinaire du Parlement.