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Actualités du droit
VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Contestation d’honoraires d’avocat devant le premier président : une décision sur le fond peut être requise si le demandeur ne comparaît pas
15/10/2024Si, sans motif légitime, l’auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocat, le défendeur au recours peut requérir une décision sur le fond. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 10 octobre 2024.
Avocat : la procédure de contestation des honoraires échappe au droit commun de la procédure civile
15/10/2024La procédure spécifique de contestation des honoraires échappe aux prévisions de l’article 58 du Code de procédure civile selon un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 2024.
Justice : une étude inédite révèle les freins aux modes amiables de règlement des différends
15/10/2024Un projet de recherche collaboratif, mené par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et les Barreaux d'Aix-en-Provence et de Marseille, a étudié les obstacles à l'adoption des modes amiables de règlement des différends (MARD) en France. L'étude révèle notamment un déséquilibre financier qui pénalise les avocats commis d'office optant pour l'amiable. Les résultats complets de cette recherche seront dévoilés lors d'un événement national le 17 octobre 2024.
Le H3C n’est pas une juridiction !
14/10/2024Un éclairage important sur les critères permettant de distinguer une juridiction d'une autorité administrative a été offert par la CJUE dans un arrêt du 26 septembre 2024. En l'espèce, la Cour était appelée à se prononcer sur la recevabilité d'une demande de décision préjudicielle émanant de la formation restreinte du H3C français. La question centrale était de savoir si cette formation pouvait être considérée comme une « juridiction » au sens de l'article 267 du TFUE.
Greffiers des services judiciaires : ouverture de l’examen professionnel de recrutement pour 2025
14/10/2024L’ouverture de l’examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires a été autorisée, au titre de l’année 2025, par un arrêté du 9 octobre 2024. Le nombre total de places offertes à cet examen, ainsi que la composition du jury et la liste des candidats autorisés à s’y présenter feront l’objet d’un arrêté ultérieur.