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Actualités du droit

VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

Bénéfice de l’AJ : l’exclusion des étrangers en situation irrégulière est contraire à la Constitution
04/06/2024

Sont contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle (AJ), hors cas particuliers (minorité, mis en cause ou parties civiles dans une procédure pénale…), les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France. C’est ce qu’a décidé le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 28 mai 2024, décision à application immédiate.


CCN du notariat : la procédure de licenciement du notaire salarié est ajoutée à l’article 12.2
03/06/2024

La procédure de licenciement d’un notaire salarié est désormais spécifiée à l’article 12.2 de la Convention collective nationale (CCN) du notariat, via un avenant modificatif n° 56 du 21 mars 2024, entrant en vigueur le 15 avril. Il y est spécifié que ladite procédure est, en plus du Code du travail, soumise à des dispositions spécifiques.


À l’agenda du Parlement du 3 au 7 juin 2024
03/06/2024

Le point sur le programme de la semaine du Parlement.


Ce qu’il faut retenir de l’actualité la semaine du 27 au 31 mai 2024
31/05/2024

Vous n’avez pas eu le temps de suivre l’actualité juridique cette semaine. Aucun problème. Nous vous proposons une sélection des informations à retenir. Bonne lecture !


Procédure disciplinaire, droit de visite du bâtonnier et lieux de détention… : retour sur l’Assemblée générale du CNB du 17 mai 2024
27/05/2024

Dispositif complémentaire à la procédure disciplinaire simplifiée, renforcement du droit de visite du bâtonnier dans les lieux de détention… : retour sur l’Assemblée générale (AG) du Conseil national des barreaux (CNB) du 17 mai 2024.


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