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Actualités du droit
VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Le ministère de la Justice dévoile un guide sur la mobilité des magistrats
30/04/2024Le ministère de la Justice a publié, le 26 avril 2024, un guide sur la mobilité interne et externe des magistrats. Ce document, fruit d’une collaboration entre la direction des services judiciaires et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), offre une clarté sur les règles de mobilité interne et externe des magistrats. Structuré en fiches thématiques pour une navigation intuitive, ce guide est un outil précieux pour tous les magistrats qui souhaitent comprendre les règles essentielles à leur mobilité.
Les conditions d’applicabilité des accords interministériels aux magistrats de l’ordre judiciaire sont précisées
29/04/2024La procédure et les conditions de signature par les organisations syndicales représentatives de magistrats de l’accord d’applicabilité d’un accord interministériel et de dénonciation d’un accord collectif conclu pour les trois versants de la fonction publique ou pour la fonction publique de l’État sont précisées par un décret du 25 avril 2024, entrant en vigueur le 28 avril.
À l’agenda du Parlement du 29 avril au 2 mai 2024
29/04/2024Le point sur le programme de la semaine du Parlement.
Ce qu’il faut retenir de l’actualité la semaine du 22 au 26 avril 2024
26/04/2024Vous n’avez pas eu le temps de suivre l’actualité juridique cette semaine. Aucun problème. Nous vous proposons une sélection des informations à retenir. Bonne lecture !
Diplômes comptables supérieurs : l’organisation de la procédure disciplinaire est actée
26/04/2024Un décret du 24 avril 2024 organise le régime disciplinaire applicable aux candidats aux épreuves des diplômes comptables supérieurs. Il prévoit pour chacun des diplômes la mise en place d'une commission de discipline compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats ainsi que la procédure applicable. Ces mesures entrent en vigueur à compter du 22 octobre 2024.