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Actualités du droit

VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES

À l’agenda du Parlement du 26 au 28 mars 2024
25/03/2024

Le point sur le programme de la semaine du Parlement.


Ce qu’il faut retenir de l’actualité la semaine du 18 au 22 mars 2024
22/03/2024

Vous n’avez pas eu le temps de suivre l’actualité juridique cette semaine. Aucun problème. Nous vous proposons une sélection des informations à retenir. Bonne lecture !


Les dates et horaires des épreuves d’admissibilité du CRFPA 2024 sont fixés
21/03/2024

Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) au titre de la session 2024 sont fixés par un arrêté du 7 mars 2024, publié au Journal officiel du 21 mars.


Compatibilité d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitées par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice : le Collège de déontologie rend sa recommandation
21/03/2024

Il est interdit aux juges des tribunaux de commerce d’exercer la profession d’administrateur judiciaire (AJ) ou de travailler au service d’un de ces professionnels pendant la durée de leur mandat, selon l’alinéa 2 de l’article L. 722-6-1 du Code de commerce. De ce fait, le Collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) conseille aux juges des tribunaux de commerce, dans sa recommandation 1/2024 du 12 mars 2024, de ne pas accepter de réaliser de missions quelconques à la demande des AJ.


Régularité de la signification : l’huissier de justice doit effectuer les diligences nécessaires afin de vérifier la réalité du domicile du destinataire de l’acte
20/03/2024

La réalité du domicile du destinataire d’un acte signifié ne peut être établie si l’huissier de justice se contente de relever le nom du destinataire sur sa boîte aux lettres. La signification ne peut être déclarée régulière dans ce cas. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation par un arrêt en date du 7 mars 2024.


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