Le Guide des Professions Juridiques

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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DU SERVICE « WWW.LEGPJ.COM »
1. PREAMBULE / OBJET / DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 WOLTERS KLUWER FRANCE (ci-après, « WKF »), leader des solutions d'information professionnelle en France, conçoit et développe des services en ligne à destination des professionnels du droit.

1.2 A cet égard, WKF édite un site internet accessible à l'adresse : www.legpj.com, permettant l’accès, la consultation et la recherche au sein d’un annuaire. (Ci-après la « Base de Données »), dont l'accès nécessite l’adhésion aux présentes conditions générales d'abonnement et d’utilisation (ci-après les « CGAU ») (ci-après le « Service Le Guide des Professions Juridiques »).

1.3 La souscription au Service Le Guide des Professions Juridiques confère au souscripteur un droit d'accès, de consultation et de recherche au sein de la Base de Données. Ce droit est consenti dans les limites de l'offre souscrite par l'Abonné en termes de nombre d’Utilisateurs sur son bulletin d'abonnement (ci-après, l' « Offre »).

1.4 Les présentes CGAU décrivent les modalités et les conditions d'utilisation du Service Le Guide des Professions Juridiques applicables sans réserve à toutes personnes physiques ou morales, ayant souscrit audit service par l'envoi à WKF d'un bulletin d'abonnement dûment rempli et signé par leurs soins (ci-après, l' « Abonné »).

1.5 Les présentes CGAU sont complétées par le bulletin d'abonnement. Si des conditions particulières dérogatoires aux présentes CGAU sont convenues entre WKF et l'Abonné lors de la signature du bulletin d'abonnement, celles-ci prévaudront sur les CGAU.

1.6 Les présentes CGAU, le bulletin d'abonnement et les éventuelles conditions particulières dérogatoires, forment le présent contrat (ci-après, le « Contrat »).

1.7 L'Abonné bénéficie du Service Le Guide des Professions Juridiques mis à sa disposition par WKF au titre du présent abonnement, sous réserve de respecter les termes du Contrat, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

1.8 L'Abonné a pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques et conditions d’accès du Service Le Guide des Professions Juridiques, a accepté les présentes CGAU, et déclare avoir reçu, préalablement à sa souscription au présent abonnement, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires et toutes précisions qu'il aura demandées concernant le mode de fonctionnement et le contenu du Service Le Guide des Professions Juridiques.

2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

2.1 Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d'attribution par WKF à l'Abonné de son code d'identification composé d’un code d’accès et d’un mot de passe.

2.2 Le Contrat est, dans tous les cas, conclu pour une période initiale ferme de douze (12) mois. A l'issue de cette période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et réceptionnée par WKF avant le terme de la période en cours.

3. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE

Guide des Professions Juridiques (ci-après, l’« Utilisateur »), étant précisé que l'Abonné ne peut autoriser de personnes tierces n'exerçant pas dans son entreprise. Lorsqu'un Utilisateur quitte l’entreprise de l'Abonné, il est de la responsabilité de l'Abonné de prévenir cet Utilisateur qu'il n'est plus autorisé à utiliser le Service Le Guide des Professions Juridiques. Tout usage de l'accès de l'Abonné au Service Le Guide des Professions Juridiques par une personne non autorisée sera de la responsabilité de l'Abonné.

3.2 L’accès de l’Abonné au Service Le Guide des Professions Juridiques se fait, pour tout Utilisateur, via l’URL publique www.legpj.com et après saisie d’un code d’identification composé d'un code d'accès et d'un mot de passe attribué et adressé à l’Abonné par WKF dès l’enregistrement de la demande d’abonnement.

3.3 L’accès au Service Le Guide des Professions Juridiques est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de WKF, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. En outre, il pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données.

3.4 L’Abonné est par ailleurs informé et reconnaît que l’accès au Service Le Guide des Professions Juridiques est limité à une connexion unique par Utilisateur, pour la durée mentionnée à l’article 2. Si l’Abonné souhaite multiplier le nombre d’accès, il devra souscrire un nombre d’accès supérieur en termes de nombre d’Utilisateurs tel que spécifié dans le bulletin d’abonnement de l’Abonné.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU Service Le Guide des Professions Juridiques

4.1 L’ensemble des fonds documentaires WKF, informations, résultats de recherches et tous autres éléments mis à la disposition de l’Abonné et obtenus par l’intermédiaire de ce service et de sa Base de Données (ci-après, les « Données) dans le cadre de son abonnement au Service Le Guide des Professions Juridiques, est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Les fonctionnalités du Service Le Guide des Professions Juridiques mises à la disposition de l’Abonné et de ses Utilisateurs, et en particulier, les fonctions d’impression, de téléchargement et /ou d’enregistrement sur l’espace Utilisateur de tout ou partie des Données, ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.

4.2 En conséquence, l’Abonné s’engage à :

  • a) n’utiliser rigoureusement le Service Le Guide des Professions Juridiques ainsi que les Données obtenues, que pour les besoins de son activité professionnelle et, notamment la gestion et la conduite de ses dossiers, dans le respect des intérêts de l’éditeur WKF ;
  • b) ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Données et/ou moyen du Service Le Guide des Professions Juridiques une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes de l’entreprise non autorisées ou à des personnes tierces de l’entreprise ou même à des Utilisateurs de l’Abonné dans le but de contourner le nombre d’accès limités au Service Le Guide des Professions Juridiques dont bénéficie l’Abonné au titre de l’Offre qu’il a souscrite, et /ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Données obtenues par l’intermédiaire du Service Le Guide des Professions Juridiques aux fins d’aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
  • c) plus généralement, ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WKF (ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle) sur son site ni à ses marques ainsi qu’à l’ensemble des Données accessibles via le Service Le Guide des Professions Juridiques ;
  • d) n’utiliser la dénomination «Le Guide des Professions Juridiques » ou toute autre dénomination protégée figurant sur le site dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'en relation avec sa qualité d'Abonné ;
  • e) préserver la confidentialité de son (ses) code(s) d’identification et prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son (ses) mot(s) de passe et puisse ainsi accéder illicitement au Service Le Guide des Professions Juridiques;

4.3 L’Abonné s’engage de manière générale, à porter à la connaissance de son (ses) Utilisateur(s), les CGAU et notamment l’étendue des obligations ci-dessus, à faire respecter l’étendue des obligations visées ci-dessus au présent article par son (ses) Utilisateurs et s’en porte fort à l’égard de WKF notamment.

4.4 Le respect par l’Abonné et son (ses) Utilisateur(s) de l’étendue des obligations visées ci-dessus au présent article, constituant une condition substantielle et déterminante du consentement à la conclusion du Contrat par WKF, sans laquelle le Contrat n’aurait ainsi pas été conclu par WKF, cette dernière aura la faculté et ainsi se réserve le droit de suspendre l’accès au Service Le Guide des Professions Juridiques et /ou résilier, immédiatement et sans préavis, le Contrat en cas d’accès et d’utilisation du Service Le Guide des Professions Juridiques , par l’Abonné et /ou son (ses) Utilisateur(s), en violation du périmètre des droits concédés. Cette suspension et /ou résiliation sera effectuée sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à WKF ni de toute autre voie de recours qu’elle pourrait exercer à l’encontre de l’Abonné.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES D’ABONNEMENT

5.1 En cours d’abonnement, l’Abonné a la faculté de rajouter des accès supplémentaires en termes de nombre d’Utilisateurs. L’Abonné doit alors préciser au Service Clients de Wolters Kluwer France, Case postale 402, 1, rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil Malmaison cedex, le nombre d’Utilisateurs additionnels souscrits.

5.2 Lors du renouvellement de l'abonnement, l'Abonné a la faculté de modifier le nombre d'accès souscrit initialement au bulletin d'abonnement. L’Abonné doit alors préciser le nombre d’accès qu'il souhaite souscrire pour la prochaine période d'abonnement, dans les deux mois qui précédent l'échéance de son abonnement, en contactant le Service Clients de Wolters Kluwer France, Case postale 402, 1 rue Eugène et Armand Peugeot 92856 Rueil Malmaison cedex.

6. EVOLUTION DU Service Le Guide des Professions Juridiques

6.1 WKF se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du Contrat, les fonctionnalités permettant la consultation de la Base de Données (modes de recherche, restitution des informations…) et /ou la consistance des Données composant ladite Base de Données, pour des motifs d’ordre technique ou juridique. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site du Service Le Guide des Professions Juridiques à l’adresse susvisée ou par tout moyen adéquat.

6.2 WKF se réserve également le droit de modifier la teneur des présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation à tout moment. L’Abonné sera informé desdites évolutions par publication sur le site du Service Le Guide des Professions Juridiques à l’adresse susvisée ou par tout moyen adéquat. Les nouvelles conditions d’abonnement entreront en vigueur à compter de leur publication. Toute modification substantielle ouvrira à l’Abonné la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le mois suivant son information des nouvelles conditions d’abonnement. La résiliation sera effective un (1) mois après réception, par WKF, de la notification de la résiliation de l’abonnement.

7. GARANTIE / RESPONSABILITE

7.1 L’Abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • a) qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse;
  • b) qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et /ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Service Le Guide des Professions Juridiques; qu’il est seul responsable de ses accès sur internet;
  • c) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et /ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

7.2 À l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, WKF n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard du Service Le Guide des Professions Juridiques ou de toutes Données que l’Abonné et /ou son (ses) Utilisateur(s) obtiendrai(en)t par le Service Le Guide des Professions Juridiques et sa Base de Données. L’Abonné est responsable du choix de ce service et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des résultats obtenus par la Base de Données, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. L’utilisation du Service Le Guide des Professions Juridiques et l’exploitation de ces Données par l’Abonné et/ou son (ses) Utilisateur(s) se font donc sous sa /leur seule responsabilité et à ses (leurs) propres risques et périls. En conséquence de quoi, la responsabilité de WKF ne pourra en aucune manière être engagée par l’Abonné pour les dommages directs ou indirects qu’il pourrait subir tels que la perte de client et /ou de chiffre d’affaires, des résultats de recherches qui se révéleraient partiels ou erronés du fait de l’utilisation du Service Le Guide des Professions Juridiques ou de la consultation d’un site tiers accessible à partir du site du Service Le Guide des Professions Juridiques par le biais d’un lien hypertexte ou des informations et Données qui y sont contenues ou diffusées et ce quelles que soient leurs formes ou leurs natures. De même, la responsabilité de WKF ne pourra en aucune manière être engagée par l’Abonné pour les dommages directs ou indirects que l’Abonné pourrait subir résultant de l’impossibilité d’utiliser la Base de Données du Service Le Guide des Professions Juridiques

7.3 En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de WKF, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.

8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Conformément à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement, la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Abonné et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 et s. de la loi susvisée). Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à Wolters Kluwer France, Service Clients, case postale 402, 1 rue Eugène et Armand Peugeot, 92856 Rueil-Malmaison cedex.

9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1 L’abonnement au Service Le Guide des Professions Juridiques est consenti moyennant le paiement par l’Abonné du montant de l’abonnement annuel forfaitaire mentionné sur le bulletin d’abonnement correspondant à l’Offre souscrite par l’Abonné, selon les conditions de paiement y figurant.
La signature par l'Abonné du bulletin d'abonnement emporte par ailleurs adhésion pleine et entière par l'Abonné, aux Conditions Générales d'Abonnement et d’Utilisation du Service Le Guide des Professions Juridiques

9.2 L’Abonné est informé de ce que le prix de l’abonnement n’inclut :

  • a) ni les coûts d’accès à l’internet ni,
  • b) les accès supplémentaires qui seraient commandés en cours d’abonnement et qui seront facturés au tarif en vigueur à la date de leur commande par l’Abonné.

9.3 L’Abonné est également informé de ce que le tarif annuel forfaitaire mentionné sur le bulletin d’abonnement pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année. Dans l’hypothèse où le tarif annuel serait réévalué, l’Abonné en serait informé deux (2) mois avant le terme de la période en cours. L’Abonné aurait alors la faculté de résilier le Contrat à condition de respecter les formes prévues à l’article 2 ci-dessus. A défaut pour l’Abonné de résilier le Contrat dans les formes prévues à l’article 2, son abonnement au Service Le Guide des Professions Juridiques serait reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois et il devrait alors s’acquitter du tarif annuel forfaitaire réévalué tel que notifié par WKF.

9.4 Sauf autres conditions de paiement stipulées sur le bulletin d’abonnement, toute facture sera payable par l’Abonné dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant son établissement. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité.

9.5 Par ailleurs, en cas de non paiement de la facture par l’Abonné, WKF se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service Le Guide des Professions Juridiques sans préjudice de sa faculté de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 11 ci-après. Le rétablissement de l’accès au Service Le Guide des Professions Juridiques ne sera effectif qu’après entier et parfait paiement et pour la durée de l’abonnement restant à courir.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 WKF reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature qu’il publie dans le cadre du Service Le Guide des Professions Juridiques.

10.2 L’Abonné s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WKF ou par des tiers ayant publié sur le site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

11. RESILIATION

11.1 Le Contrat pourra être déclaré par WKF résilié automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où l’Abonné ne respecterait pas les obligations mises à sa charge. L'Abonné bénéficie du Service Le Guide des Professions Juridiques mis à sa disposition par WKF au titre du présent abonnement, sous réserve de respecter les termes du Contrat, ainsi que toutes dispositions législatives et réglementaires applicables.

11.2 La résiliation du Contrat sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par WKF à l’Abonné, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’Abonné à l’une de ses obligations.

11.3 WKF peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable à l’Abonné, suspendre l’accès au Service Le Guide des Professions Juridiques et/ou prononcer la résiliation du Contrat, de plein droit et sans préavis, en cas :

  • a) d’absence de règlement d’une facture ;
  • b) de violation par l’Abonné et/ ou ses Utilisateurs du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ;
  • c) de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique du site www.legpj.com par l’Abonné et / ou ses Utilisateurs.

11.4 En cas de résiliation anticipée du Contrat et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à WKF.

12. DISPOSITIONS DIVERSES ET ELECTION DE DOMICILE

12.1 Aucune cession à un tiers du Contrat par l’Abonné ne pourra intervenir sans notification préalable à WKF et sans l'autorisation expresse écrite et préalable de cette dernière, laquelle se réserve le droit de résilier le Contrat.

12.2 Le Contrat comporte l’intégralité des conventions intervenues entre les parties et annule et remplace tout autre accord, déclaration d’intention, promesse ou document antérieur échangé entre les parties en rapport avec son objet.

12.3 Si une clause du Contrat se révélait nulle, le reste du Contrat ne sera pas affecté par la nullité de cette clause.

12.4 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation du Contrat n’emporte aucunement renonciation au bénéfice ultérieur de ladite stipulation.

12.5 Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour WKF, à Rueil-Malmaison, Pour l’Abonné, à l’adresse mentionnée sur le bulletin d’abonnement.

13. LOI APPLICABLE / RESOLUTION AMIABLE / JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Le Contrat est soumis au droit français.

13.2 EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

13.3 À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

JUIN 2013