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Actualités du droit
VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Commissaires aux comptes et commissions de normalisation : le plan d’orientation 2024-2026 et le programme de travail 2024 sont approuvés par le H2A
09/04/2024La H2A a approuvé, le 28 mars 2023, le plan d’orientation 2024-2026 des commissions de normalisation prévues à l’article L. 820-4 du Code de commerce et le programme de travail, pour l’année 2024, de la commission de normalisation compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l’exercice, par les commissaires aux comptes (CAC), des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu’à la fourniture de prestations et attestations.
Haute Autorité de l’audit : les règlements intérieurs de l’Autorité et de sa commission des sanctions sont publiés
09/04/2024Le règlement intérieur de la Haute Autorité de l’audit (H2A) du 15 février 2024, et celui de la commission des sanctions de cette même Autorité adopté le 22 février ont été publiés au Journal officiel du 7 avril. Focus.
Convention d’abonnement : le paiement périodique mensuel des honoraires est possible si et seulement si la facturation est conforme
08/04/2024Les honoraires forfaitaires payables périodiquement en application d'une convention d'abonnement conclue entre un avocat et son client doivent faire l'objet d'une facturation conforme à l'article L. 441-3, devenu L. 441-9 du Code de commerce. Par suite, est légalement justifiée la décision de réduire le montant des honoraires payés par le client sur la base de factures, émises en vertu d'un contrat d'abonnement, ne comportant pas de précision sur la date et le contenu des actes ou consultations effectués par l'avocat. A jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2024.
À l’agenda du Parlement du 8 au 11 avril 2024
08/04/2024Le point sur le programme de la semaine du Parlement.
Ce qu’il faut retenir de l’actualité la semaine du 2 au 5 avril 2024
05/04/2024Vous n’avez pas eu le temps de suivre l’actualité juridique cette semaine. Aucun problème. Nous vous proposons une sélection des informations à retenir. Bonne lecture !