Trouvez le professionnel du droit, la juridiction… dont vous avez besoin
Actualités du droit
VIE DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
À l’agenda du Parlement du 11 au 14 mars 2024
11/03/2024Le point sur le programme de la semaine du Parlement.
Ce qu’il faut retenir de l’actualité la semaine du 4 au 8 mars 2024
08/03/2024Vous n’avez pas eu le temps de suivre l’actualité juridique cette semaine. Aucun problème. Nous vous proposons une sélection des informations à retenir. Bonne lecture !
Conditions de caractérisation des délits d’abus de biens sociaux et d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes
08/03/2024Est coupable du délit d’abus de biens sociaux le gérant d’une société déficitaire qui fait courir un risque injustifié à l’actif social en consentant un prêt, qui ne fait l’objet d’aucune garantie, à une autre société elle-même déficitaire et sans justifier de lien capitalistique ou commercial, le tout pour favoriser un tiers avec lequel il entretenait des relations amicales. Le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes est caractérisé en cas de refus volontaire de lui communiquer sur place des pièces utiles à l’exercice de sa mission, la communication de ces pièces le lendemain de la visite ne présentant pas les mêmes garanties que leur remise immédiate. Les juges n’ont pas à caractériser en outre une volonté du prévenu d’entraver la mission du commissaire aux comptes. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2024.
Immunité pénale de l’avocat dans le cadre de ses diligences : une proposition de loi est déposée
07/03/2024Une proposition de loi visant à créer une immunité pénale de l’avocat dans le cadre de ses diligences a été déposée à l’Assemblée nationale le 5 mars 2024. Celle-ci ayant notamment pour objectif de créer une présomption simple de bonne foi de l’avocat sur le versement de pièces au cours d’une procédure, exception à l’application de l’infraction d’escroquerie et de tentative d’escroquerie au jugement.
Perquisition dans le cabinet d’un avocat : nécessité d’indices concrets et interdiction de saisies
06/03/2024Raisons plausibles de soupçonner une avocate d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, et exclusion de la saisie de documents relevant des droits de la défense et couverts par le secret professionnel, retour, par un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2024, sur les conditions d’une perquisition d’un cabinet d’avocat en bonne et due forme.